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Association sans but lucratif - ASBL **
Généralités
La liberté d’association est inscrite dans la Constitution belge (1831). La loi de 1921 sur les ASBL a conforté ce droit.
En 2002, le législateur a réformé la loi sur les ASBL. Cette réforme visait notamment à assurer une plus grande transparence du fonctionnement des associations vis-à-vis des tiers mais aussi au profit de ses membres. Chaque ASBL fait l’objet d’un dossier au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu de son siège social.
I. Définition
Une ASBL est un groupe de personnes (physiques ou morales) qui mettent en commun, notamment, leurs connaissances et leurs activités, au service d’un projet et d’objectifs.
L’ASBL ne se livre pas à des opérations industrielles ou commerciales* ET ne cherche pas à procurer à ses membres un gain matériel**.
* Une ASBL peut se livrer à des opérations industrielles ou commerciales pourvu qu’elles soient ACCESSOIRES au but désintéressé de l’ASBL et que les profits dégagés y soient affectés.
** L’absence de gain matériel signifie que les membres d’une ASBL ne peuvent se répartir et recevoir les BENEFICES (bénéfice patrimonial direct, distribution directe de sommes d’argent, des biens meubles…) qui résulteraient des activités de l’association.
Par contre, cela n’exclut pas que l’on puisse retirer des activités de l’ASBL un bénéfice patrimonial indirect comme une économie.
II. La forme de l’acte constitutif
La création d’une ASBL doit être constatée par écrit au travers des statuts.
Les statuts peuvent être dressés, au choix des fondateurs, soit par un acte authentiqueStatuts écrits par un notaire, ce qui est notamment obligatoire lorsqu'une ASBL a des biens immobiliers lors de sa création (c’est-à-dire devant notaire), soit par acte sous seing privé (signatures des fondateurs au bas de l’acte de constitution), aucune de ces deux formes ne confère à une ASBL plus d’avantages ou de droits que l’autre.
Le contrat d’association doit être signé par tous les fondateurs. Si certains d’entre eux ne sont pas d’accord sur le texte proposé, ils ne signeront pas et ne seront donc pas membres de l’association.
Remarque : Les fondateurs ne doivent pas nécessairement être réunis en assemblée pour constituer une ASBL. Leur accord résulte de la signature qu’ils apposent au bas des statuts, aucune autre formalité légale n’est imposée par le législateur. Mais, très souvent, les statuts seront approuvés lors d’une assemblée, que l'on nomme "l’assemblée constitutive" qui réunit les personnes intéressées à participer à la création de l’association.Contrairement à la société commerciale, l’ASBL :
- ne requiert pas de capital minimum ;
- ne peut poursuivre un objectif d’enrichissement mais peut percevoir des cotisations et tenir des activités contre paiement à condition que celles-ci restent inscrites dans le cadre de l’objet social poursuivi ;
- ne peut distribuer de bénéfices à ses membres.
III. Les frais de constitution
Les frais de publication au Moniteur belgejournal officiel publiant les lois et autres textes réglementaires de l'État belge. s’élèvent, pour l'année 2013, à 161,66 euros.
